Conditions générales d’utilisation Guide-Des-Forfaits.fr Version du 17/03/2022

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants reçoivent la signification donnée ci-après :

BERTHOLET PUBLISHING SPRL : la société BERTHOLET PUBLISHING SPRL dont les mentions légales sont précisées à l’article 2 des présentes CGU.

CGU : les conditions générales d’utilisation encadrant la relation entre l’Utilisateur et BERTHOLET PUBLISHING SPRL concernant l’accès et l’utilisation du Service.

Service : le service de comparaison des d’offres de smartphones et d’abonnements de téléphonie mobile en France tel que décrit à l’article 4, accessible via le site internet www.guide-des-forfaits.fr.

Utilisateur(s) : toute personne qui accède et surfe sur le site internet www.guide-des-forfaits.fr.

Mentions légales

Le Service est fourni par BERTHOLET PUBLISHING SPRL, société de droit belge active dans la création de sites internet comparatifs dans divers secteurs tels que la finance personnelle, les assurances et les télécoms.

Les données de contact de BERTHOLET PUBLISHING SPRL sont les suivantes :

BERTHOLET PUBLISHING SPRL
Boulevard de la Dodaine 50, boîte 1
1400 Nivelles
Belgique
N° BCE : BE0474566164
Tel. : +32 067 83 02 63
E-mail : benoit_bertholet@proximus.be

Objet des présentes CGU

Les présentes CGU définissent les dispositions contractuelles entre BERTHOLET PUBLISHING SPRL et l’Utilisateur au regard de l’utilisation du Service et encadrent contractuellement l’accès au Service et son utilisation par l’Utilisateur.

L’accès au Service et son utilisation emportent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. S’il ne les accepte pas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Service et doit le quitter.

Description du service et explications du classement et référencement des offres

Description du service

Le service est un site internet (www.guide-des-forfaits.fr) qui publie une comparaison entre différentes offres de smartphones et d’abonnements de téléphonie mobile disponibles en france proposées par des opérateurs de téléphonie mobile en france et destinés aux particuliers. le service fournit également des informations sur les offres des opérateurs de téléphonie mobile présents en france de manière générale.

La comparaison entre les offres de smartphones et d’abonnements de téléphonie mobile disponibles en france et publiée sur le service est réalisée de manière indépendante par BERTHOLET PUBLISHING SPRL.

De manière générale, BERTHOLET PUBLISHING SPRL, dans la fourniture du Service, agit en toute indépendance par rapport aux opérateurs de téléphonie mobile dont elle publie les offres via le Service. BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’est ni revendeur, ni courtier, ni agent d’aucun opérateur de téléphonie mobile français et n’est pas lié par un lien de subordination quelconque à un ou plusieurs de ces opérateurs ni ne reçoit d’instruction, ni de rémunération de leur part.

L’objectif du Service est de fournir une information objective et indépendante à l’Utilisateur sur les offres de smartphones et d’abonnements mobiles proposées en France pour lui permettre de s’informer et le cas échéant d’identifier l’offre qui lui correspondrait le mieux.

La comparaison effectuée ne prétend pas être exhaustive, ni au niveau du nombre d’opérateurs référencés ni au niveau du nombre d’offres comparées.

L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur chaque offre pour obtenir plus de détails et d’information sur l’offre en question. Le Service contient des liens renvoyant vers les sites des opérateurs proposant les offres référencées. Néanmoins, l’Utilisateur comprend qu’il n’est pas possible sur le Service de conclure un contrat avec un opérateur de téléphonie mobile dont l’offre y serait référencée.

L'Utilisateur utilise le Service à des fins d’information uniquement. Les données accessibles sur le Service ne peuvent être modifiées d’aucune manière par l’Utilisateur.

Le Service est offert aux Utilisateurs sans qu’il ne leur soit demandé de contrepartie financière.

L'Utilisateur reconnaît que la conception et le contenu du Service peuvent être modifiés sans préavis à la seule discrétion de BERTHOLET PUBLISHING SPRL.

Modalités de classement et de référencement

Les offres référencées sur le Service sont choisies par BERTHOLET PUBLISHING SPRL sur base de critères qu’elle détermine. Elles peuvent être déréférencées pour les raisons qu’elle estime légitimes. Des informations sur ces critères de référencement et sur les raisons d’un déréférencement, sont disponibles au lien suivant : Rubrique spécifique n° 1 sur les modalités de référencement, déréférencement et de classement.

Les différentes offres comparées sont présentées et classées, par défaut, sur base du critère du prix des smartphones et abonnements. Les smartphones et abonnements au prix le plus bas sont montrés en premier. Les détails de ce que chaque tarif comprend sont présents sur la page dédiée à chaque offre de smartphone et d’abonnement. S’il le souhaite l’Utilisateur peut opter pour un autre critère de classement, le cas échéant, proposé sur le Service.

Il n’existe aucun lien de nature contractuelle ou capitalistique ni aucune rémunération entre les opérateurs de téléphonie mobile dont les offres sont référencées sur le Service et BERTHOLET PULISHING SPRL de nature à influencer le classement ou le référencement des offres comparées.

Obligations de l'utilisateur

Engagements généraux de l’Utilisateur

En accédant, visitant ou utilisant le Service, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle et a lu et approuvé sans réserve les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à n’accéder et à n’utiliser le Service que pour les finalités décrites à l’article 4 des présentes CGU, à l’exclusion de toute autre finalité. Toute utilisation du Service pour d’autres finalités est interdite.

Obligations de l’Utilisateur lors de toute utilisation du Service

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

Il certifie qu’il n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi et/ou par les présentes CGU.

À titre non exhaustif, l’Utilisateur ne doit en aucun cas :

• Intercepter ou tenter d’intercepter toute communication privée en lien avec le Service qui ne lui est pas destinée;
• Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers;
• Utiliser le Service en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires;
• Se présenter faussement comme employé, agent ou préposé de BERTHOLET PUBLISHING SPRL;
• Utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne;

Utiliser le Service de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

Indemnisation

L’Utilisateur garantit et indemnise BERTHOLET PUBLISHING SPRL pour toute réclamation, procédure engagée par un tiers, responsabilités, dommages, perte ou dépenses, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacheraient directement ou indirectement à son utilisation du Service, qui serait contraire aux présentes CGU et/ou en violation de la législation ou réglementation applicable ou des droits d’un tiers et/ou qui serait inappropriée.

Dans une telle hypothèse d’utilisation du Service par l’Utilisateur contraire à la loi ou au règlement, contraire aux présentes CGU ou inappropriée, l’Utilisateur prend à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels BERTHOLET PUBLISHING SPRL pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires que BERTHOLET PUBLISHING SPRL devrait, le cas échéant, exposer. BERTHOLET PUBLISHING SPRL s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL a le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans son consentement préalable.

Limitation de la responsabilité de Bertholet Publishing SPRL

Limitation de la responsabilité au Service fourni

L’Utilisateur reconnait que BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’agit, via le Service, pas en tant qu’opérateur de téléphonie mobile et n’agit en rien sous l’instruction d’un tel opérateur. En aucune manière, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne peut être tenue responsable de l’offre de l’opérateur de téléphonie mobile qu’elle publie, de son exactitude, de sa mise à jour, du prix qui y est indiqué ou de tout autre élément que l’offre contiendrait. Elle ne peut pas non plus être tenue responsable du contrat - et de ses conséquences - qui serait le cas échéant conclu en dehors du Service entre l’Utilisateur et un opérateur de téléphonie mobile dont l’offre a été référencée sur le Service. L’Utilisateur comprend et reconnait que les offres qui sont référencées sur le Service sont des offres formulées par des opérateurs tiers, qui en sont seuls et exclusivement responsables. Ces offres et les contrats qui en découleraient sont soumis à des conditions contractuelles imposées par ces tiers et sur lesquelles BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’a aucun regard ni contrôle et pour lesquelles sa responsabilité en aucun cas ne peut être engagée.

Accessibilité et sécurité du Service

BERTHOLET PUBLISHING SPRL s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Néanmoins, BERTHOLET PUBLISHING SPRL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par l’activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle de BERTHOLET PUBLISHING SPRL peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service. De manière générale, sauf dol ou faute grave de la part de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou d’un de ses mandataire ou préposé, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels problèmes de fonctionnement technique du Service.

Sauf dol ou faute grave de la part de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou d’un de ses mandataires ou préposés, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne sera pas tenue responsable de dommages éventuels ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service, ou de son utilisation, notamment lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service ou encore lors de l’intégration des données téléchargées via le Service sur la solution de commerce électronique ou les écrans/machines en boutique physique de l’Utilisateur. En particulier, sauf dol ou faute lourde de sa part ou de l’un de ses mandataire ou préposé, BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais du Service.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’elle met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Qualité et mises à jour des informations et du contenu présentés sur le Service

BERTHOLET PUBLISHING SPRL met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux Utilisateurs. Néanmoins, malgré ses efforts, elle ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la mise à jour ou la disponibilité du contenu et des informations proposés sur le Service, que ce soit par rapport aux offres en tant que telles, aux opérateurs dont les offres sont comparées ou à tout autre type d’informations présentes sur le Service.

Sauf dol ou faute lourde de la part de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou de l’un de ses mandataires ou préposés, en aucun cas, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs d’encodage d’informations sur le Service.

Le cas échéant, le choix de smartphone ou d’abonnement mobiles que ferait l’Utilisateur après avoir utilisé le Service reste le choix fait par l’Utilisateur en son âme et conscience. En particulier, l’Utilisateur est invité à se renseigner davantage sur l’offre qui l’intéresse auprès de l’opérateur qui la propose avant d’y souscrire.

Hyperliens vers d’autres sites web

Le Service renvoie vers d’autres sites internet sur lesquels BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu par BERTHOLET PUBLISHING SPRL.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces sites-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces sites. BERTHOLET PUBLISHING SPRL décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites.

BERTHOLET PUBLISHING SPRL invite les Utilisateurs à prendre connaissance des CGU et des politiques de vie privée de ces sites internet tiers.

Publicité de tiers

Il se peut que soit diffusée sur le Service de la publicité, par exemple sous la forme de visuels ou de liens, soumise par des annonceurs tiers. Chaque annonceur tiers dont la publicité est ainsi diffusée sur le Service est le seul et unique responsable du contenu de ses publicités. En aucun cas, la responsabilité de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne pourra être engagée pour le contenu de la publicité ainsi diffusée sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, omission ou inexactitude qu’elle pourrait contenir.

Dommage

De manière générale, dans la fourniture du Service, BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

Sauf dol ou faute lourde de la part de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou d’un de ses mandataires ou préposés, pour tout dommage subi par l’Utilisateur et dûment prouvé, la responsabilité de BERTHOLET PUBLISHING SPRL pour non-respect des présentes CGU, est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que la liste soit limitative, les pertes de profit, d’opportunité commerciale, de données ou de chiffre d’affaires et à l’exclusion de tout préjudice moral, d’image ou tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant en lien avec le Service.

Sauf dol ou faute lourde de la part de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou de la part d’un de ses mandataires ou préposés, la responsabilité de BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne pourra pas être recherchée si l’inexécution des présentes CGU ou leur mauvaise exécution soit est imputable à l’Utilisateur, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Propriété intellectuelle

Le nom et le logo de BERTHOLET PUBLISHING SPRL, le design général du Service, les textes, images et autres informations publiés sur le Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à BERTHOLET PUBLISHING SPRL ou à ses donneurs de licence. L’Utilisateur s’engage expressément à les respecter.

Hormis les activités citées à l’article 4 des présentes CGU, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à, sans que cette liste ne soit limitative : extraire, copier, stocker, réutiliser, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie du contenu de la base de données et de manière générale de tout élément quel qu’il soit accessible via le Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, en totalité ou en partie, de manière systématique ou non, sans l’autorisation écrite préalable de BERTHOLET PUBLISHING SPRL. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Données à caractère personnel

Les Utilisateurs sont priés de se référer à la Politique de confidentialité [lien] pour les informations concernant la manière dont sont traitées leurs données à caractère personnel, en ce compris les droits qui leur sont accordés au regard de ces données et la manière dont ils peuvent les exercer.

Dispositions finales

Modifications des présentes CGU

BERTHOLET PUBLISHING SPRL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans en notifier l’Utilisateur les présentes CGU, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Lorsque le Service est adapté pour être mis en conformité avec des modifications légales ou réglementaires, BERTHOLET PUBLISHING SPRL fournit ses meilleurs efforts pour réaliser cette adaptation le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne peut être tenue responsable pour des non-conformités temporaires.

Les éventuelles nouvelles CGU sont disponibles sur le Service avec comme date de référence la date de leur mise à jour et sont applicables immédiatement aux Utilisateurs.

La version des CGU applicable à la relation entre BERTHOLET PUBLISHING SPRL et les Utilisateurs est disponible sur le Service à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à se tenir au courant des modifications éventuelles en consultant régulièrement la page du Service sur laquelle les CGU sont disponibles.

Convention de preuve

BERTHOLET PUBLISHING SPRL peut procéder avec l’Utilisateur à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre l’Utilisateur et BERTHOLET PUBLISHING SPRL est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des présentes CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

Indivisibilité

Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

Contrat entier

Ces CGU constituent l’unique contrat entre l’Utilisateur et BERTHOLET PUBLISHING SPRL en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation du Service. Elles remplacent toute communication, offre, propositions ou correspondance (écrite ou orale) préexistante entre l’Utilisateur et BERTHOLET PUBLISHING SPRL concernant le Service.

Force majeure

Ni l’Utilisateur ni BERTHOLET PUBLISHING SPRL ne seront tenus responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations issues des présentes CGU résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, pandémie, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible).

Relations

Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une 'joint venture' ou toute autre association ou subordination entre l’Utilisateur et BERTHOLET PUBLISHING SPRL.

En cas de litige entre plusieurs Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers, BERTHOLET PUBLISHING SPRL n’a aucune obligation d’y prendre part. L’Utilisateur exonère BERTHOLET PUBLISHING SPRL, ses administrateurs, employés et autres membres de toute action et de tout dommage de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à des conflits auxquels il est lié.

Notification

Toute communication ou notification faite à l’Utilisateur doit être considérée comme valide dès lors qu’elle est faite via l’adresse e-mail communiquée par cet Utilisateur, même si cette adresse e-mail n’est plus valide.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à et interprétées conformément au droit belge.

Tout litige concernant l’accès au Service et son utilisation et la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du Brabant Wallon (belges) et ce, quel que soit le type de procédure.

Le choix de la loi belge applicable et des tribunaux compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de consommation de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel l’Utilisateur, s’il agit en tant que consommateur dans l’utilisation qu'il fait du Service, réside si elles s’avèrent plus protectrices à Son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit national ou le droit de l’Union européenne applicable.