Charte de protection des données à caractère personnel Version du 17/03/2022

Pourquoi une Charte de protection des données à caractère personnel ?

La présente Charte de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Charte ») concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre du site internet accessible à l’adresse suivante www.guide-des-forfaits.fr. (ci-après le « Service ») et dont la société BERTHOLET PUBLISHING SPRL (désignée dans la présente Charte par « Nous », également désigné par les termes « Notre », « Nos », etc.; voir Nos coordonnées à l’article 2 de la présente) est propriétaire.

Nous attachons de l’importance à respecter les données à caractère personnel des personnes qui accèdent au Service, le visitent et de manière générale utilisent Notre Service. Ces personnes sont, dans la présente Charte, désignées par les termes « Utilisateur(s) », « Vous », « Votre », « Vos », etc.

Notre préoccupation première est de traiter Vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et d’en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») et à la loi nationale applicable en cette matière.

La présente Charte Vous informe sur :

• les données à caractère personnel que Nous recueillons sur Vous et les raisons de ce recueil;
• la manière dont Nous utilisons Vos données à caractère personnel;
• les droits dont Vous disposez sur Vos données à caractère personnel et les moyens de les exercer.

Un lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte est disponible ci-dessous.

Qui est responsable de l’utilisation de Vos données à caractère personnel dans le cadre de Votre relation avec le Service ?

Nous sommes le responsable des traitements de Vos données à caractère personnel décrits dans la présente Charte.

Veuillez trouver ci-dessous Nos coordonnées complètes :

BERTHOLET PUBLISHING SPRL
Boulevard de la Dodaine 50, boîte 1
1400 Nivelles
Belgique
N° BCE : BE0474566164
Tel. : +32 067 83 02 63
E-mail : benoit_bertholet@proximus.be

Toute question ou demande concernant le traitement de Vos données à caractère personnel peut être adressée à l'adresse email suivante : benoit_bertholet@proximus.be

Pourquoi recueillons-Nous Vos données à caractère personnel et sur quels fondements ?

Nous recueillons des données à caractère personnel sur Vous pour différentes raisons.

Nous ne pouvons recueillir et utiliser Vos données à caractère personnel que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminés par le GDPR (par exemple, Votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec Nous).

Les finalités d’utilisation de Vos données à caractère personnel et le fondement juridique correspondant sont repris ci-dessous.

• Finalité 1 : gestion des messages reçus
  Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des personnes qui Nous contactent afin de leur répondre adéquatement (Article 6.1.f) du GDPR).
• Finalité 2 : gestion des relations avec les utilisateurs de Notre Service
  Nous traitons Vos données à caractère personnel afin de répondre aux demandes d’informations quant au Service que Nous proposons et/ou questions que Vous Nous adressez. Ceci inclut donc les traitements de données nécessaires à la gestion au sens large de la relation avec les Utilisateurs du Service et comprend entre autres la bonne administration de Notre Service, le maintien de la sécurité de Notre Service, etc.
  Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des personnes souhaitant devenir Utilisateurs de Notre Service dès lors que celles-ci Nous permettent de répondre à leurs demandes et/ou questions (cf. article 6.1.f) du RGPD).
• Finalité 3 : le marketing à l’égard des Utilisateurs de Notre Service et non-utilisateurs de Notre Service
  Ceci inclut entre autres :
  
  • l’envoi de lettres d’information (newsletters) par mail et offres promotionnelles, si Vous l’avez demandé;
  • l’envoi de communications marketing relatives à Notre entreprise sous forme de publication ou, si Vous avez expressément donné Votre accord, par e-mail ou technologie similaire (Vous pouvez Nous informer à tout moment de Votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing);
  • la personnalisation de Notre Service pour Vous;
  • l’envoi de demandes de participations à des enquêtes de satisfaction;
  Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel de Nos Utilisateurs de Notre Service en vue de les informer sur les services et fonctionnalités disponibles sur le Service.
  Afin de Vous offrir l’expérience la plus pertinente possible, Nous pouvons personnaliser Vos e-mails, Votre expérience de navigation et autres communications sous réserve d’avoir obtenu préalablement Votre consentement explicite (article 6.1.a) et 9.2.a) du RGPD). Pour cela, Vos interactions avec Nous seront analysées.
• Finalité 4 : gestion des litiges
  Nous avons un intérêt légitime à collecter et traiter des données relatives aux Utilisateurs de Notre Service en vue de la gestion des litiges avec eux. Cette finalité se base également sur la nécessité d’exécution du contrat litigieux conclu avec eux (Article 6.1. f) et b) du GDPR).
• Finalité 5 : statistiques
  Par « fins statistiques », on entend toute opération de collecte et de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la production de résultats statistiques.
  Ces résultats statistiques peuvent en outre être utilisés à différentes fins, notamment à des fins d’amélioration de Nos services.
  Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs de Notre Service afin d’améliorer Nos services et d’avoir une meilleure compréhension des publics cibles et visiteurs (Article 6.1.f) du GDPR).

Quelles données à caractère à caractère personnel recueillons-Nous sur Vous ?

Nous détaillons ci-dessous les données à caractère personnel que Nous recueillons lors de chacune de ces interactions pour chaque utilisation que Nous faisons ainsi que la raison de la collecte et leur mode de recueil.

• Finalité 1 : gestion des messages reçus
  Adresse e-mail et/ou informations personnelles envoyées par la personne qui prend contact.
  Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
• Finalité 2 : marketing
  Données d’identification à caractère personnel (nom, prénom, adresse-mail, etc.); toute information que Vous Nous avez donnée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations);
  Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
• Finalité 3 : gestion des litiges
  Données d’identification (adresse email, téléphone, etc.); toute information relative à la relation; toute information issue du litige ou contentieux l’entourant.
  Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.
• Finalité 4 : statistiques
  Données d’identification à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.); toute information que Vous Nous avez donnée volontairement (par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations ou en communiquant avec Nous par courrier électronique).
  Concernant les statistiques de fréquentation du site : des informations sur Vos visites et Votre utilisation de Notre Service y compris les pages consultées, la durée de la visite, les chemins de navigation, etc.; Votre fréquence d’utilisation de Notre Service; les données d’identification électronique (adresse IP, relevé des connexions, localisation géographique, type et version de Votre navigateur, système d’exploitation, etc.); etc.
  Dans le cadre de cette finalité, les données sont collectées directement auprès de Vous.

Avec qui partageons-Nous Vos données à caractère personnel ?

Avec des prestataires de services, des sous-traitants ou autres tiers

Afin de poursuivre les finalités reprises ci-dessus à l’article 3, Nous confions certaines tâches de traitement à des sous-traitants. Nous pouvons également communiquer Vos données à des prestataires et/ou partenaires contractuels et commerciaux qui peuvent intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés (articles 3 et 4) et peuvent ainsi avoir accès à Vos données à caractère personnel.

Sauf disposition contraire de la présente Charte, nous ne transmettrons pas vos informations à caractère personnel à des tierces parties.

Sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de Vos données à caractère personnel	Lieu(x) d’implantation du sous-traitant/prestataire de service ou autre tiers
Des prestataires de services d’hébergement	OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Des prestataires de solutions d’envoi d’e-mails	Proximus, Boulevard du Roi Albert II 27 - B-1030 Bruxelles - Belgique
Services d'affiliation	Aucun

Avec des autorités publiques

En réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi (comme par exemple, l’ONSS, le fisc, etc.).

Exploitons-Nous autrement Vos données à caractère personnel ?

Nous pouvons utiliser des données recueillies dans le cadre de techniques de traçage (cookies), si Vous avez consenti à leur utilisation. Nous renvoyons sur ce point à Notre politique en matière de cookies.

Combien de temps conservons-Nous Vos données à caractère personnel ?

Nous avons déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de Vos données à caractère personnel. Cette durée varie selon les différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines de Vos données.

Vous trouverez ci-dessous la liste des finalités ainsi que les délais de conservation :

• Finalité 1 : gestion des messages reçus
  Le temps nécessaire pour répondre à la demande. Elles sont effacées ensuite.
• Finalité 2 : gestion des relations précontractuelles avec les clients potentiels (utilisateurs potentiels de Notre Service)
  3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée.
• Finalité 3 : gestion de la relation client (utilisateur de Notre Service)
  La durée de conservation est de 10 ans à dater de la dernière utilisation par Vous de Notre site.
• Finalité 4 : marketing
  3 ans à partir de la dernière action/réaction de la part de la personne concernée.
• Finalité 5 : gestion des litiges
  10 ans à dater de la fin du litige.
• Finalité 6 : statistiques
  3 à 10 ans en fonction de la finalité initiale pour laquelle la donnée a été collectée.
  2 ans pour la réalisation de statistiques de fréquentation du Service.

Quels sont les droits dont Vous disposez sur Vos données à caractère personnel ?

Nous souhaitons Vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont Vous disposez sur Vos données à caractère personnel. Nous souhaitons également Vous permettre de les exercer d’une manière simple.

Vous trouverez ci-après un récapitulatif de Vos droits avec une description sur la manière de les exercer.

Le droit d’accès

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :

• Les catégories de données à caractère personnel que Nous recueillons sur Vous;
• Les raisons pour lesquelles Nous les utilisons;
• Les catégories de personnes auxquelles Vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe;
• La durée de conservation de Vos données à caractère personnel dans Nos systèmes;
• Votre droit de Nous demander de corriger, d’effacer Vos données à caractère personnel ou de limiter l’utilisation que Nous faisons sur Vos données à caractère personnel et du droit de Vous opposer à cette utilisation,
• Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité européenne de protection des données;
• Des informations concernant leur source lorsque Nous ne recueillons pas Vos données à caractère personnel directement auprès de Vous;
• La manière dont Vos données à caractère personnel sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.

Le droit de rectification

Vous pouvez Nous demander de corriger et/ou de mettre à jour Vos données à caractère personnel.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez Nous contacter à tout instant pour Nous demander de supprimer les données à caractère personnel que Nous traitons sur Vous, si Vous Vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de Vos données à caractère personnel effectué par Nous;
• Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif;
• Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
• Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge;
• Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel Nous sommes soumis.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

Le droit à l’oubli numérique

Il se peut que Notre Site contienne des données à caractère personnel Vous concernant. Si Vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, Vous pouvez Nous demander de les supprimer si Vous Vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de Vos données à caractère personnel effectué par Nous;
• Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif;
• Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
• Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge;
• Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel Nous sommes soumis.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de Nous demander la limitation de Vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de Vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de Vos données les rendant inaccessibles) de Vos données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

• l’exactitude des données en question est contestée;
• Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge;
• les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de Vos droits en justice);
• la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

En cas de limitation du traitement, Vos données à caractère personnel ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).

Vos données à caractère personnel pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre.

En cas de limitation du traitement de certaines de Vos données à caractère personnel, Nous Vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.

Le droit d’opposition

Vous pouvez Vous opposer à l'usage de Vos données à caractère personnel à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.

Vous avez le droit de Vous opposer à ce que Nous traitions Vos données à caractère personnel si pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à Votre vie privée et Vous cause un dommage excessif.

Vous ne pouvez par contre en aucun cas Nous empêcher de traiter Vos données :

• si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat;
• si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement;
• si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Toutefois, il se peut que, pour d’autres raisons, Nous ne puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible.

Le droit à la portabilité

Ce droit Vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement Vous-même Vos données à caractère personnel et plus précisément :

• de récupérer Vos données à caractère personnel qui sont traitées par Nous, pour Votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
• de transférer Vos données à caractère personnel depuis chez Nous vers une autre société, soit par Vous, soit directement par Nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

Ce droit vise tant Vos données déclarées activement et consciemment telles que les données que Vous fournissez (ex. les données d’identification personnelles) que les informations que Nous collectons.

A l’inverse, les données à caractère personnel qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que Vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car elles sont créées par Nous.

Toutefois, Vous devez savoir que Nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données à caractère personnel fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec Vous (pour connaître précisément les données à caractère personnel qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : voyez la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

Comment exercer Vos droits ?

Pour toute demande, il Vous suffit de Nous adresser un email ou un courrier postal (voir les coordonnées ci-dessus).

Il est important d’indiquer le droit que Vous souhaitez exercer, les raisons qui motivent Votre demande, et de joindre une copie recto/verso de Votre carte d’identité. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Nous disposons d'un délai d’un (1) mois pour répondre à Votre demande, augmenté de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où Nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à Votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible.

Vos données à caractère personnel sont-elles transmises à l’étranger ?

Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont transférées en Europe.

Au sein de l’Espace Economique Européen, sachez que les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection.

Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

Nous contacter ? Introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte ? N’hésitez pas à Nous en faire part en Nous contactant par email ou via un courrier postal (voir les coordonnées ci-dessus). Nous Vous lirons avec attention et Nous Vous répondrons dans les meilleurs délais.

Vous estimez que Nous ne protégeons pas suffisamment Vos données à caractère personnel ? Nous Vous invitons à Nous contacter directement. Sachez également que Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données :

• Par courrier postal : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
• Par e-mail : contact@apd-gba.be

Comment savoir si la présente Charte a été modifiée ?

La présente Charte peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.

Nous Vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment Nous protégeons Vos données à caractère personnel.

Date de la dernière modification : 17/03/2022

Version de la présente Charte 1.0.

Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte

Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte	Définition prévues par le GDPR	Explications des termes en langage usuel
Donnée à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, identifiable directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, etc.
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.	Toute utilisation de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données à caractère personnel). Par exemple : l’utilisation de Vos données à des fins d’exécution du contrat, d’envoi de communications du cabinet relatives aux actualités, informations juridiques et invitations à des évènements, etc.
Responsable de traitement	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.	La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui exerce la maîtrise de Vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi Vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de Vos données.
Sous-traitant	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.	Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.